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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout organisme public visé aux paragraphes 1° ou 3° de l’annexe doit, une fois par année, verser à Bibliothèque et Archives nationales les documents inactifs dont le calendrier de conservation prévoit la conservation permanente.
Tout organisme public visé au paragraphe 2° de l’annexe peut verser ou déposer ces documents auprès de Bibliothèque et Archives nationales.
Tout organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement du gouvernement, assumer la gestion de ses documents inactifs.
15. Tout organisme public visé aux paragraphes 1° ou 3° de l’annexe doit, une fois par année, verser au conservateur les documents inactifs dont le calendrier de conservation prévoit la conservation permanente.
Tout organisme public visé au paragraphe 2° de l’annexe peut verser ou déposer ces documents auprès du conservateur.
Tout organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement du gouvernement, assumer la gestion de ses documents inactifs.
